Assurance Emprunteur : France Assos Santé demande la mise en place d’un socle minimal de garanties dans les contrats

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Vous allez bientôt étudier le texte de la proposition de loi concernant l’amélioration de l’assurance emprunteur. France Assos Santé vous remercie par avance de la suite favorable que vous voudrez bien donner à ce texte et vous félicite pour ce qui constituera un élargissement très attendu de l’accès à l’emprunt. Ainsi, nombre de nos concitoyens souffrant de problèmes de santé pourront enfin acquérir leur résidence principale.

Pour asseoir l’efficacité de ce futur texte de loi, il nous paraît néanmoins nécessaire de se pencher sur les garanties des contrats d’assurance, afin d’éviter l’extension, voire la généralisation de la dégradation a gradation gradation constaté multi d’assurances « low cost ».

Pour les personnes concernsées, l’objectif est de GAGNER le droit à l’assurance emprunteur SANS PERDRE la qualité des garanties assurantielles.

C’est pourquoi nous vous sollicitons pour étendre la mission d’expertise confiée au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans l’article 9 du texte, qui vise l’évaluation des conséquences de la loi sur le type et des le niveau garanties propsées. Il nous paraît essentiel, compte tenu des évolutions dangereuses constatées sur le marché dès à présent, d’étendre l’étude du CCSF au contenu d’un socle minimal de garanties dans tous les contrats empr’assurance.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre plus haute considération.

Gérard Raymond, pour le Bureau de France Assos Santé

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