emprunter avec un risque aggravé de santé

Par Julien Trello le 24 mai 2022
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Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Signé le 6 juillet 2006, la convention AERAS a été révisée plusieurs fois depuis sa mise en application. L’objectif de cette convention est de favoriser l’accès à l’assurance emprunteur des personnes dont l’état de santé ne permet pas de disposer d’une couverture d’assurance standard, c’est-à-dire une assurance sans exclusion de garanties ou une majoration de tarif.

La convention AERAS oblige l’assureur à appliquer :

Mais cette convention AERAS n’oblige pas l’assureur à accepter votre demande. La convention AERAS est applicable dans les 2 situations suivantes :

  • Si vous répondez aux critères permettant de bénéficier du droit à l’oubli ou d’entrer dans le cadre de la grille de référence
  • Si vous présentez un risque aggravé de santé et que la demande d’assurance emprunteur ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance (garanties et tarif).

Qui est concerné par l’assurance AERAS ? Pour quelles maladies ?

La convention est destinée aux personsnes présentant un risque aggravé de santé. Les maladies incluses dans le dispositif AERAS sont notamment les suivantes :

  • Cancer
  • Lymphomes hodgkiniens
  • Leucémie aiguë promyélocytaire
  • Hépatite viral C
  • VIH
  • Mucoviscidose
  • Leucémie myéloïde chronique
  • Leucémie de Burkitt
  • Hépatite viral chronique à VHC
  • Astrocytome pilocytique
  • Adénocarcinome de la prostate

Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer

Le droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie. À compter du 1er juin 2022, le droit à l’oubli sera fixé à 5 ans pour l’hépatite C et tous les cancers. Cela signifie que vous n’aurez pas l’obligation de déclarer votre maladie à l’assureur dès 5 ans après la fin de votre protocole thérapeutique.

Cette réduction du délai de droit à l’oubli a pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades du cancer.

Avant cette datele droit à l’oubli s’appliquait soit 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique si le cancer avait été diagnostiqué avant vos 21 ans, soit 10 ans après si le cancer avait éstiqué ans éprès 21

Qu’est-ce que la grille de référence de la convention AERAS ?

Une grille de référence est définie par la convention AREAS. Cette grille de référence list les pathologies/maladies (pathologies cancéreuses et d’autres pathologies, y compris chroniques) permettant un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant.

Cette grille, déterminée par un groupe de travail de l’AERAS, est évolutive. La mise à jour de cette liste est effectuée selon le rythme des progrès thérapeutiques ainsi que des données épidémiologiques disponibles.

La grille de référence de la convention AERAS définit :

  • Les caractéristiques des maladies et les délais au-delà desquels aucune surprime (majoration de tarif) ni exclusion de garantie ne pourra être appliquée aux personnes qui ont souffert de ces pathologies
  • Les taux de surprimes maximaux pouvant être appliqués par les assureurs, pour certaines maladies

La grille de référence de la convention AERAS est applicable uniquement aux contrats d’assurance respectant les deux conditions suivantes :

  • La part assurée de votre prêt immobilier, finançant votre résidence principale, ne doit pas excéder 320,000€ (hors prêt relais)
  • Le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant vos 71 ans

La convention AERAS peut égallement être activée pour un financement professionnel (acquisition locaux et/matériels) ou immobilier sans lien avec votre résidence principale. La part assurée ne doit pas excéder 320,000 € en tenant compte de l’éventuelle part assurée des capitaux restants dus pour de précédentes opérations nécessitant la garantie du même assureur.

Les parcours de demande d’assurance prêt avec AERAS

Il peut exister 3 niveaux d’analyse dans votre parcours de demande d’assurance pour votre prêt immobilier si vous rencontrez des problèmes de santé.

1er niveau d’analyse :

Le 1er niveau est le contrat d’assurance à une garantie standard, avec ou sans surprime. Si votre état de santé ne permet de disposer de ce contrat d’assurance, votre demande est automatiquement transférée vers un deuxième niveau d’analyse. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour ce transfert.

3ème niveau d’analyse :

Pour être soumise à un 3ème niveau d’analyse dans le cadre de la convention AERASvotre demande doit respecter les conditions suivantes :

  • Le crédit assuré ne doit pas excéder 320,000 € (hors prêt relais)
  • Le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant vos 71 ans

Suite à cette nouvelle analyse, l’assureur peut :

  • Accepter votre demande d’assurance: le contrat d’assurance peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
  • Refuser votre demande d’assurance en justifiant les raisons de ce refus: si vous pensez que les règles de la convention AERAS n’ont pas été convention appliquées, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de la

Rappel: à partir du 1er juin 2022, la transmission à votre assureur de toute information relative à votre état de santé ou d’un examen de santé est supprimée si la part du prêt par personne est inférieure à 200.000 euros et si l’échéance du prê avant vos 60 ans.

Si vous estimez que les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées lors de votre demande d’assurance (droit à l’oubli), vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention AERAS.

Le rôle de cette commission de médiation est de :

  • Trouver un reglement amiable de la situation
  • Faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de votre assureur

Cette commission n’est pas compétente pour statuer sur les éléments suivants :

  • Le niveau ou de la surprime d’assurance : cela relève de la politique commerciale de l’assureur
  • Les limitations et les exclusions de garantie
  • La décision et les conditions d’attribution du crédit : cela relève de la responsabilité du prêteur

Pour saisir cette commission, vous devez envoyer votre demande écrite et une copie de votre dossier l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS

4 place de Budapest

CS 92459, 75436 Paris cedex 09

Alternatives pour la garantie de prêt en cas de problème de santé

Dans le cadre de la convention AERAS, les banques se sont engagées à accepter des alternatives apportant des garanties lorsque l’assureur ne peut garantir le prêt.

Les garanties alternatives doivent offrir la même sécurité que l’assurance pour l’emprunteur et le préteur.

Ces garanties alternatives peuvent être les suivantes :

  • Un contrat d’assurance vie que vous avez déja souscrit
  • Une hypothèque sur un bien immobilier (différent de celui à financer)
  • Un portefeuille de valeurs mobilières donné en gage à la banque
  • La caution d’une ou plusieurs personnes physiques
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