l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

L’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats est mise à jour dans le bulletin officiel des finances publiques. L’administration fiscale laisse applicable jusqu’au 31 décembre 2022 les modalités de l’ancien texte.

Du nouveau pour les courtiers et les agents généraux. Afin de se conformer à la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, Aspiro SA), l’administration fiscale actualise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sur les conditions à satisfaire pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les interédiaires d’assurance et de réassurance. Les conditions jusqu’alors requises pour bénéficier de cette exonération sont par là même prolongées jusqu’en 2023.

[…]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réserve aux abonnés.

Déjà abonné à l’Argus de l’assurance ?

Je me connecte

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte. Il n’a pas fait que survivre cinq siècles, mais s’est aussi adapté à la bureautique informatique, sans que son contenu n’en soit modifié. Il a été popularisé dans les années 1960 grâce à la vente de feuilles Letraset contenant des passages du Lorem Ipsum, et, plus récemment, par son inclusion dans des applications de mise en page de texte, comme Aldus PageMaker.

Abonnez-vous

Vous n’êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements

Leave a Comment