que prend-elle en charge ?

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Couverture assuree par la compagnie

L’assurance loyers impayés, égallement appelée garantie loyers impayés (GLI), couvre la défaillance du locataire à payer ses loyers. Elle est souscrite par le baileur auprès d’une compagnie d’assurances qui fixera les conditions d’intervention de l’assurance et le montant maximum de loyalers pouvant être pris en charge.

En fonction des options, la garantie loyers impayés peut aussi intervenir pour les dégradations locatives, les frais de contentieux et de procédure ainsi que les frais d’expulsion (honoraires d’avocat, huissier de justice…). Dans tous les cas, le contrat d’assurance prévoit des plafonds pour ses différentes interventions: dégradations locatives…

Tous les contrats ne proposent pas le même niveau de couverture. Il est donc utile de se renseigner sur les différentes garanties accessibles signature.

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Conditions pour bénéficier de l’intervention de l’assureur

La condition de base pour conclure une assurance loyalist impayé est que le locataire soit solvable. C’est pour cette raison que l’assureur fixe un seuil minimal de revenus, généralement l’on considère que le loyer ne peut dépasser un tiers des ressources du locataire. Attention, car de nombreux assureurs exigent que l’assurance valide le dossier du locataire avant son entrée dans les lieux.

Pour pouvoir estimer cette solvabilité, différents justificatifs sont exigés. Pour les salariés, dirigeants salariés et fonctionnaires, une copie des trois dernières fiches de salaires précédant la signature de la convention de bail ainsi que le dernier extrait de rôle doivent être remis à l’assureur. Pour les retraités, ce sera la fiche de la dernière pension payée et la copie des 2 derniers extraits de rôle.

Les indépendants et professions libérales, en plus de la preuve qu’ils sont inscrits au registre de commerce, mettront à disposition leurs 2 derniers avis d’imposition. Pour les étudiants, la solvabilité dépend souvent de la caution qui existe (les parents…) alors que pour les autres catégories, le cumul GLI et caution est interdit.

En plus de la solvabilité du locataire, le logement qui fait l’objet de la GLI doit être en conformité avec les dispositions législatives concernant la location de biens immobiliers comme la loi ALUR. Un état des lieux est sur ce point doublement important.

D’une part, certaines GLI pouvant couvrir des dommages locatifs, il faut que l’assureur connaisse l’état des lieux assurés. D’autre part, dans le cas de locations meublées, la loi établit une liste d’objets et équipements qui doivent impérativement s’y trouver.

En cas de défaillance du locataire, le sinistre (manquement du locataire à ses obligations de paiement du loyer) doit être déclaré soit par voie postale soit en ligne. Le locataire (ou le gestionnaire si le bien est confié en la gestion locative) devra auparavant avoir procédé à la mise en demeure telle qu’elle est prévue par la loi.

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Exactitude et étendue des informations fournies, impact sur l’intervention et clauses obligatoires

En plus des justificatifs concernant la solvabilité du locataire, d’autres documents et mentions doivent figurer dans le contrat d’assurance loyers impayés comme le contrat de bail, les attestations d’assurance habitation, les pièces d’assurance et l’identité et d’entrée.

L’inexactitude des renseignements fournis pourrait entraîner la nullité de la garantie. De nombreux assureurs exigent aussi qu’une clause résolutoire soit insérée dans le contrat de bail permettant ainsi sa résiliation ipso jure en cas de non-paiement. Pour les colocations, ils demandent une clause de solidarité.

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